Constructions d'habitation situées hors zone bâtir

Bâtiments d’habitation agricoles

De quoi s’agit-il?
Le droit d’habiter hors zone à bâtir demeure réservé à un groupe restreint de personnes. Parmi ce groupe on compte les familles dirigeant l’exploitation et le personnel auxiliaire qui sont directement actifs dans l’agriculture ainsi que la génération qui se retire de l’activité agricole.

Quelles sont les possibilités?
En zone agricole, des nouvelles constructions démontrent une conformité à la zone et sont par ce fait susceptible d’autorisation si:

• elles servent à une exploitation agricole conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur le droit foncier rural;
• les constructions d’habitation sont nécessaires du point de vue de l’exploitation;
• aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.

Depuis la révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire du 01.11.2012, tous les bâtiments d’habitations relevant de l’ancien droit (édifiés avant le 01.07.1972) peuvent être rénovés, partiellement modifiés, modérément élargis et reconstruits selon les prescriptions de l’article 24c LAT. Ceci est également valable pour des bâtiments d’habitation utilisés en agriculture.

Bâtiments d’habitations non agricoles

De quoi s’agit-il?
Depuis le 01.11.2012, tous les bâtiments peuvent servir de résidence permanente s’ils ont été érigés conformément au droit avant le 01.07.1972 (p. ex. bâtiments d’habitation, bâtiments agricoles contigus servant à l’habitation et à l’exploitation, stands de tir, écoles, bâtiments militaires, etc.), rénovés, partiellement modifiés, modérément élargis et reconstruits selon art. 24c LAT.

Quelles sont les possibilités?
La reconstruction d’un bâtiment est admissible, si le bâtiment a été utilisable au moment du remplacement conformément à sa destination et qu’un intérêt continu a existé quant à son utilisation.